Conditions Générales de Vente

  1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes prestations de services qui sont passées entre avec le CEBEDEAU asbl établie Allée de la Découverte, 11, à 4000 Liège, Belgique, BCE n° 0402.381.833., et toute personne physique ou morale (le Client) qui commande ces prestations (ci-après « le Contrat »). Le Client accepte, sans modification, les présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales dont pourrait se prévaloir le Client à l’encontre du CEBEDEAU. Les dispositions particulières s’appliquant aux Prestations sont définies dans l’offre ou le Contrat. En cas de contradiction avec les dispositions des présentes Conditions Générales, les dispositions particulières stipulées dans l’offre ou le Contrat prévaudront sur les dispositions correspondantes des Conditions Générales. Aucun amendement, modification, prolongation, résiliation ou renonciation au Contrat ou à une de ses dispositions ne sera valable s’il n'est pas constaté dans un écrit signé par la partie à l'encontre de laquelle cette disposition est invoquée.  

  1. Offre

2.1. Le délai de validité de nos offres est de trois mois.

2.2. L’offre de prix est basée sur les informations fournies par le Client qui en reste responsable.

2.3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont requis à cause d’informations fournies erronées ou manquantes ou demandés par le Client, ils feront l’objet d’un supplément.

  1. Paiement

3.1. Les factures sont payables à 30 ours fin de mois ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du CEBEDEAU.

3.2. Tout défaut de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 250,00 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.

3.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse : info@cebedeau.be et confirmée le même jour par courrier recommandé envoyé au siège social du CEBEDEAU. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.

3.4. Le non-paiement d’acompte et/ou de facture autorise le CEBEDEAU à suspendre ses services et travaux dans les limites légales ainsi qu’à retenir ses rapports sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée et sous réserve de l’indemnisation complète du préjudice.  Les acomptes restent acquis en cas de défaut de paiement du Client.

  1. Propriété intellectuelle

4.1. Le Client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le Client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le Client n’acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par CEBEDEAU à l’occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d’usage non-exclusif.

4.2. Le Client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, un extrait ou partie d’un texte rédigé dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable du CEBEDEAU.

4.3 Le CEBEDEAU ne peut communiquer à un tiers, tout ou partie d’un texte rédigé dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord écrit et préalable du Client.

4.4. Les droits intellectuels attachés aux logiciels, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété du CEBEDEAU et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le Client.

  1. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non -respect par l’autre partie de l’une des obligations mises à sa charge par la présente et par l’offre ou le Contrat, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

  1. Annulation de la commande

Toute annulation de la commande effectuée par le Client donnera lieux à une indemnisation de 15 % du montant de la commande et ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées.

  1. Exécution des prestations

7.1. Le CEBEDEAU est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

7.2. Le CEBEDEAU se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.3. Outre ses obligations précisées dans l’offre ou le Contrat, le Client est tenu de payer au CEBEDEAU le prix des prestations tel que défini, de fournir au CEBEDEAU l’ensemble des informations et de la documentation technique nécessaires à l’exécution des Prestations et assurer au personnel du CEBEDEAU libre accès aux installations en toute sécurité.

  1. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le CEBEDEAU, il doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les 15 jours calendrier après l’exécution desdits services par le CEBEDEAU ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du Contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le Client.

8.2. L’obligation souscrite par le CEBEDEAU dans le cadre des prestations est une obligation de moyens. Le CEBEDEAU sera responsable des seules détériorations causées par des fautes ou négligences flagrantes de son personnel sur les installations. Le Client devra apporter la preuve de l’origine, de la nature et de l’importance du dommage, ainsi que du lien de causalité avec celui-ci. La responsabilité du CEBEDEAU sera en tout état de cause limitée à la limite du montant annuel Hors Taxes des prestations réalisées au titre du Contrat sans préjudice du droit pour le Client de demander la résolution du Contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil. Le CEBEDEAU ne sera pas responsable des autres dommages tels que pertes d’exploitation, pertes d’informations liés à ces détériorations ou à l’exécution des prestations objets du Contrat, aux accidents, aux actes de malveillance ou interventions effectués par le Client ou des tiers.

  1. Assurances

Le Client assurera, tant pour son compte que pour celui du CEBEDEAU, les installations sur son site pour les dommages subis par incendie, explosion, dégâts des eaux, phénomènes naturels, … ainsi que pour les recours y relatifs. Le Client renonce en conséquence à tous recours à l’encontre du CEBEDEAU et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses propres assureurs qu’ils renoncent à recours dans les mêmes termes.

  1.  Confidentialité

10.1 Le CEBEDEAU et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat. 

10.2 Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous les documents visés à l’alinéa ci-dessus. Les clauses du Contrat et de ses annexes, intervenant entre le CEBEDEAU et le Client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

  1.  Force Majeure

11.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

11.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.

11.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

  1.  Changement de loi – Sauvegarde

Au cas où des événements non prévus par les Parties modifieraient fondamentalement l’équilibre du Contrat, entraînant ainsi une charge excessive pour le CEBEDEAU dans l’exécution de ses obligations contractuelles, les Parties se consulteront alors en vue de réviser le Contrat sur une base équitable, afin d’éviter tout préjudice excessif pour le CEBEDEAU. La révision des prix fera l’objet d’un avenant au Contrat.

  1.  Marques

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux du CEBEDEAU, en ce compris le site internet (www.cebedeau.be) sont la propriété de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du CEBEDEAU ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

  1.  Contestation

14.1. Le Contrat conclu entre le CEBEDEAU et le Client est soumis au droit belge.

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

14.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un Contrat conclu avec CEBEDEAU sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège.

14.3  La langue du Contrat et de travail est le français.

  1. Divers

15.1 Débauchage – embauchage : le CEBEDEAU et le Client s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée de cette exécution et ce pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles.

15.2. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

15.3. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions générales ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

15.4. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre ou le Contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parts